I- Fiscalité des revenus et du Patrimoine
1. Impôt sur le revenu
• Dispositions générales
• Déclaration tacite des revenus
• Domiciliation en France des dirigeants de grandes entreprises françaises
• Dons au profit de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
• Contrats d’assurance-vie

2. Prélèvement à la source – revenus 2018
• Rappels des dispositions
• L’année 2019 : pas exactement une année « normale »
• Limitation des charges / déficits fonciers 2019
• Aménagements 2020

3. Traitements et salaires
• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - reconduction & aménagement du dispositif

4. Plus-values des particuliers
• Réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers
• Régime du report d’imposition – QPC
• Extension et aménagement du régime des BSPCE
• Partage de plus-value avec les salariés
• Modifications du régime d’apport-cession

5. Réductions et crédits d’impôts
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
• Réduction d’impôt Pinel
• Aménagement des réductions d’impôt Censi-Bouvard et Malraux
• Aménagements du dispositif « Denormandie »
• Réduction d’impôt Madelin
• Réduction d'IR de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique

6. Impôts locaux
• Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
• Aménagements de la taxe foncière
• Révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation

II- Fiscalité des entreprises

1. BIC-BNC
• Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »
• Suramortissement des installations de stockage et distribution du gazole non routier
• Suramortissement des navires : modification du dispositif
• Amortissement des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement de véhicules hybrides
• Suramortissement des poids lourds peu polluants
• Relèvement des seuils des régimes micro
• Changement de régime d’imposition BNC
• Jeune entreprise innovante

2. Impôt sur les sociétés
• Nouvelle modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
• Fusions entre sociétés-soeurs
• Transferts de déficits & charges dans le cadre d’opérations de fusion
• Lutte contre les dispositifs hybrides
• Plus-values sur transferts d’actifs vers un Etat de l’UE / l’EEE
• Relèvement du seuil de franchise des impôts commerciaux des OSBL
• Plus-values sur cessions d’immeubles : Cession de locaux professionnels transformés en logements
• Modifications apportées au régime de la propriété industrielle
• Sociétés étrangères déficitaires – restitution de retenues à la source

3. Réduction et crédits d’impôts
• Crédit d’impôt recherche : dépenses de fonctionnement
• Crédit d’impôt recherche : encadrement de la sous-traitance
• Crédit d’impôt recherche : obligations documentaires
• Crédit d’impôt recherche : lutte contre les abus & efficacité du dispositif
• Crédit d’impôt recherche : fin de la sanctuarisation
• Réduction d’impôt mécénat

4. Taxe sur la valeur ajoutée
• Simplification des règles de TVA pour les échanges de biens intracommunautaires (« quick fixes »)
• Exonération des livraisons intracommunautaires
• Clarification du régime TVA des ventes en chaîne
• Simplification du mécanisme des ventes en dépôt
• Ventes à distance intracommunautaires
• Ventes à distance de biens importés
• TVA sur les logements locatifs sociaux et du secteur intermédiaire
• Généralisation du taux de 5,5 % à l’ensemble des livres audio
• Taux applicable aux livres électroniques et aux droits d’entrée dans les salles de cinéma compris dans une offre composite
• Taux de TVA des activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles …
• Exonération de TVA des opérations d’assurance dommage-ouvrage
• Opérations de vaccination par les pharmaciens d’officine

5. Enregistrement
• Cession de parts de sociétés civiles agricoles
• Droit de partage en cas de divorce ou assimilé
• Suppression de la formalité obligatoire d'enregistrement
• Suppression du droit fixe de 125 € ou de la taxe sur les actes des huissiers de justice

6. Impôts locaux
• Exonérations facultatives en faveur des commerces de proximité

7. Déductibilité des charges financières
• Aménagement du dispositif de limitation de la déduction des charges financières

III- Mesures, Taxes diverses et mesures sociales

1. Taxe sur les véhicules à moteur
2. Suppression de taxes – Limitation de dispositifs dans le temps
3. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
4. Facturation électronique
5. Obligation d’information des exploitants d’entrepôts logistiques

IV- Contrôle contentieux fiscal et recouvrement

1. Lutte contre l’optimisation fiscale agressive
2. Verrou de Bercy
3. Mentions obligatoires sur les factures
4. Nouvelles obligations à la charge des conseils