• Impôt sur le revenu
o Demi-part de quotient familial pour enfant à charge et parent isolé
• Traitements et salaires
o Le différentiel de prix de cession des titres d’un dirigeant peut être assimilé à un complément de rémunération?
• Revenus fonciers
o Acte anormal de gestion et renonciation à loyers
o Déductibilité des revenus fonciers des intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour l’acquisition des parts d’un associé
• Revenus mobiliers
o Justification des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé
o Option pour le barème progressif après le dépôt de la déclaration de revenus
o Remboursement d’apport et plus-value d’échange de titres placée en sursis d’imposition
o En principe, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire…sauf exception
o Désignation des bénéficiaires effectifs d’avantages occultes
o La mise en réserve systématique des bénéfices caractérise-t-elle un abus de majorité?
• Plus-values des particuliers
o Le Conseil Constitutionnel valide les modalités d’imposition
o Appréciation du seuil d’exonération des plus-values immobilières de 15000€ en cas de vente groupée de plusieurs lots à un même acquéreur
o Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien pour rectifier la plus-value de cession
o Date de réalisation d’une cession en présence de stipulations contractuelles différant le transfert de propriété
o Appréciation de la notion de revente à un tiers pour l’exonération des plus-values de cession de titres au sein d’un groupe familial
o Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres
o Les apports-cessions ne permettent pas toujours de surseoir à l’imposition
o Exclusion des titres du concubin pour l’appréciation du seuil de détention pour l’application de l’abattement dirigeant de PME partant à la retraite
o -Donation-cession et abus de droit
o Exonération de la plus-value de cession du dirigeant qui part à la retraite
• Plus-values professionnelles
o Exonération de l’article 238 quindecies du CGI: fonds de commerce ayant fait l’objet d’une location gérance résiliée la veille de la cession
o Exonération des plus-values en fonction des recettes
• BIC
o La mise à disposition gratuite de logements est-elle éligible au régime du mécénat?
o -Implantation matérielle en ZFU
o De l’intérêt d’identifier et de distinguer les prestations de direction des prestations techniques
o Au titre de quel exercice doit-on réintégrer une provision déduite à tort devenue sans objet?
o Les amortissements comptabilisés après l’expiration du délai de déclaration ne sont (toujours) pas déductibles
o L’association à un don du nom du mécène prive-t-elle ce dernier de la réduction d’impôt mécénat?
• Impôt sur les sociétés
o Modalités d’option à l’IS d’une SARL dont les parts ont été réunies entre les mains d’un seul associé
o L’Administration fiscale commente les aménagements apportés au régime de l’intégration fiscale
o -Sous-traitance éligible au CIR: retour à la réalité scientifique et industrielle
o -Provision pour dépréciation du fonds de commerce
• T.V.A.
o TVA immobilière sur la marge
o La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
o Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
o Les avocats ou les notaires qui exercent leur activité dans le cadre d’une société d’exercice libéral sont-ils personnellement redevables de la TVA?
o -Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société holding à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
o -Comment récupérer une TVA versée à tort au lieu d’être auto liquidée?
o -Option pour l’assujettissement à la TVA des locaux nus à usage professionnel
o -L’assujettissement des loyers à la TVA nécessite une option expresse
o -Formation professionnelle continue
o -DéductiondeTVAetrefacturationdefraisdeconseilparunholdingàsesfiliales
o -Remboursement de la TVA indûment facturée
o -TVA sur la marge immobilière
o -Régularisation de la TVA initialement déduite en cas de cessation de l’activité
o -La Location de locaux nus à une clinique
o -De l’intérêt de proposer de vraies prestations para-hôtelières
o -Réaliser des démarches actives de commercialisation d’un terrain à bâtir
o -Peut-on prendre l’engagement de construire après l’acte d’acquisition?
• Marchands de biens – Immobilier
o Marchand de biens et absence de cession durant une année
o -Mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable pour absence de conseil lié à la fiscalité d’une opération
• Enregistrement
o Dutreil: Annulation du BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte
o ISF: l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle
o -Pacte Dutreil et trésorerie figurant à l’actif d’une entreprise individuelle
• I.F.I.
o Précisions sur la notion de bien professionnel unique pour l’appréciation de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF
• Impôts locaux
o Association à but non lucratif et suppression de la taxe d’habitation
o -Taxe foncière sur les propriétés bâties et dégrèvement
• Contrôle fiscal
o Société soumise à l’impôt sur les sociétés et ses associés: le Conseil d’Etat rappelle l’indépendance des deux procédures de rectification
o -Proposition de rectification et insuffisante motivation
o -Intégration fiscale et information de la société mère
o -Abus de droit de droit rampant
o -Définition de l’activité occulte
o Sanction prévue à l’article 1740 A du CGI: l’administration fiscale commente les dispositions applicables depuis la loi de finances pour 2019
o Réalisation des traitements informatiques: le contribuable peut revenir sur le choix qu’il a formulé
o Distinction entre l’erreur comptable involontaire et l’erreur comptable délibérée
o Abus de droit et application du régime mère-fille
• Dispositions communes
o Abus de droit et soulte : appréciation du caractère abusif de la soulte au sein du cercle familial
o -La procédure de mini-abus de droit fiscal est commentée
o -Troisième loi de finances rectificative pour 2020
o -De la mauvaise organisation de la société vers la caractérisation d’un acte anormal de gestion
• Taxes diverses
o Taxe sur les surfaces commerciales et pluralité d’activités
• Thèmes
o Thème 1: Les mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
o -Thème 2: Fiscalité des restructurations de dettes