01.07.2022

AGRICOLE ET PLURIACTIVITE

Cycle / Besoin FISCAL - GAP

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Vincent Schneider

Adresse HOTEL IBIS - 5,7, BD GEORGES POMPIDOU 05000 GAP

Durée 1,0 jour

  1. 01.07.2022 09:00 - 12:30
  2. 01.07.2022 13:30 - 17:00

Prix 282,00 € TTC (235,00 € HT + 47,00 € TVA)

Comment combiner les différentes législations pour un agriculteur pluriactif ?
Assurer un accompagnement conseil et éviter la mise en responsabilité sur les dossiers.

- Partie juridique
. La notion juridique d’activité agricole et ses champ d’application : comment l’apprécier
. Les sociétés agricoles : attention à leur capacité limitée de la scea au gaec en passant par l’earl
. La notion d’activité commerciale et libérale sur le plan juridique : les conflits avec l’activité agricole
. La situation des baux ruraux

- Partie fiscale
. La notion fiscale d’activité agricole : comment se situer
. L’art 75 du cgi
. L’article 155 du CGI
. Les sociétés agricoles : enjeux de l’is
. Les retombées collatérales : la cfe et les taxe foncières sur les propriétés bâties

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