29.11.2019

REFORME DU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Cycle FISCAL

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Mathez Formation

Durée 1,0 jour

  1. 29.11.2019 09:00 - 12:00
  2. 29.11.2019 14:00 - 18:00

Prix 282,00 € TTC (235,00 € HT + 47,00 € TVA)

Contenu de la formation :

1. Valider les acquis avant d’appliquer la réforme de 2020
- Rappel des règles applicables aux opérations basiques
• Acquisitions et Livraisons intracommunautaires
• Importations et exportations
• Notion d’opérations imposables à l’étranger

2. Actualités : mettre en oeuvre et sécuriser les réformes de TVA au 1er janvier 2020
- Calendrier des différentes réformes prévues : 2020, 2021 et 2022
- 2020 : Les nouveautés concernant les livraisons intracommunautaires
• Un numéro de TVA valide devient une condition de fond
• Le défaut de DEB devient un motif il de rejet de l’exonération
• Les preuves de transport intracommunautaire sont modifiées
- 2020 : Le nouveau régime de ventes de biens sous contrat de dépôt (« dépôt-vente » client)
• Conditions à mettre en oeuvre pour bénéficier de la simplification prévue
• Comment réagir si une des conditions n’était pas respectée ?
- 2020 : Régime des ventes en chaîne de biens
• Notion de livraisons successives
• Achat-revente aux conditions départ d’un autre Etat membre

3. Quick Fixes : application aux échanges complexes :
- Comment détecter des opérations complexes ?
• Identifier et faire le lien entre flux physiques # flux financiers
• Valider le régime de TVA adéquat
- Comment correctement appliquer les quick fixes dans les cas suivants :
• Ventes successives et Incoterms
• Ventes en consignation
• Cas de distribution de produits à partir d’un stock déporté / Plateforme de stockage dans un autre Etat membre
• Livraisons intracommunautaires à partir d’un autre État membre
• Travail à façon suivi d’une livraison intracommunautaire
• Achat revente dans un même État membre
• Ventes triangulaires simplifiées
• Ventes triangulaires UE ---> pays tiers.