30.06.2020

TVA SUR LE E-COMMERCE

Cycle FISCAL

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Mathez Formation

Durée 1,0 jour

  1. 30.06.2020 09:00 - 12:00
  2. 30.06.2020 14:00 - 18:00

Prix 282,00 € TTC (235,00 € HT + 47,00 € TVA)

Régime de TVA intracommunautaire : • Historique, situation actuelle et avenir du régime. Obligations liées au régime des VAD : • Les obligations en France – Déclarations : DEB / DES / CA3; – Les mentions obligatoires sur factures; – Les justificatifs fiscaux export : DAU, liasse postale, expressistes. • Les obligations à l’étranger – Identification TVA à l’étranger; – Panorama des taux de TVA applicables dans les États membres; – Déclarations Intrastat / EC Sales List; – Focus sur la Directive facturation. Définition de la VAD : • Biens exclus du champ d’application des ventes à distance. Achats : • Acquisitions intracommunautaires et mouvements rattachés : – Autoliquidation de TVA, droit à déduction. • Importations : – Directes; – À partir d’un autre État membre. • Achats en franchise de TVA. Ventes « B to B » et « B to C » : Cas des clients situés en France / Union Européenne / Pays Tiers : • Ventes à partir de France. • Ventes à partir d’un autre État membre : – Plateforme de stockage; – Fournisseurs. • Fonctionnement du site internet / plateforme de distribution : – Hébergement; – Market place; – Référencement; – Prestations logistiques. Prestations fournies par voie électronique : • Cas de logiciels / Applications informatiques / Jeux. • Supports physiques et dématérialisés.

Inscription

Places restantes 11

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