25.09.2020

CONTROLE FISCAL: LES BONS REFLEXES.

Cycle FISCAL

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Geoffroy Wolf

Durée 0,5 jour

  1. 25.09.2020 14:00 - 18:00

Prix 168,00 € TTC (140,00 € HT + 28,00 € TVA)

I – Avant le contrôle - Connaitre l’organisation des services de contrôle de l’administration fiscale et leurs compétences - Connaitre les éléments déclencheurs de contrôle ; - Connaitre les différents types de contrôles fiscaux et leurs particularités : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation personnelle, procédure de rectification contradictoire/procédure d’imposition d’office ; - Connaitre les nouvelles procédures de contrôle : procédure d’examen de comptabilité à distance, contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, contrôle sur place des reçus fiscaux de dons… - Connaitre les procédures particulières d’enquête et de perquisition ; - Connaitre les conséquences d’un redressement fiscal d’une entreprise sur la situation personnelle du dirigeant ; - Le droit à l’erreur : nouveauté ? Mythe ou réalité ? qui décide de la bonne foi du contribuable ? - La création de la nouvelle « police fiscale » : vers une répression accrue ? II – Réagir à la réception d’un courrier de l’administration fiscale - Réception d’une demande de renseignements ou de justificatifs : Faut-il répondre ? Qui doit répondre ? Dans quels délais ? Quelle information délivrer ? Quelle pièce transmettre ? - Réception d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle : comment réagir ? Dans quels délais ? III – Le vérificateur est là ! - Déroulement du contrôle ; - Lieu du contrôle ; - Durée du contrôle ; - Comment gérer les relations avec le vérificateur ? - Quelles pièces ou informations doivent lui être remises ? IV – Clôture des opérations de vérification - Envoi d’une proposition de rectification : comment réagir ? - La suite de la procédure jusqu’à la mise en recouvrement : - Garanties du contribuable et recours (commissions départementales, recours hiérarchiques…) : comment les exercer ? - Savoir gérer les délais ; V – Procédure contentieuse et juridictionnelle - Déposer une réclamation contentieuse ; - Saisir les juridictions administratives ou judiciaire ; En conclusion : gérer la problématique du recouvrement - Sursis de paiement et garanties ; - Faire face aux actions des services du recouvrement : - Les actions contre le contribuable lui-même ; - La mise en cause de la responsabilité d’un tiers ;

Inscription

Places restantes 20

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