25.09.2020

CONTROLE FISCAL: LES BONS REFLEXES.

Cycle FISCAL

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Geoffroy Wolf

Durée 0,5 jour

  1. 25.09.2020 14:00 - 18:00

Prix 168,00 € TTC (140,00 € HT + 28,00 € TVA)

I – Avant le contrôle
- Connaitre l’organisation des services de contrôle de l’administration fiscale et leurs compétences
- Connaitre les éléments déclencheurs de contrôle ;
- Connaitre les différents types de contrôles fiscaux et leurs particularités : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation personnelle, procédure de rectification contradictoire/procédure d’imposition d’office ;
- Connaitre les nouvelles procédures de contrôle : procédure d’examen de comptabilité à distance, contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, contrôle sur place des reçus fiscaux de dons…
- Connaitre les procédures particulières d’enquête et de perquisition ;
- Connaitre les conséquences d’un redressement fiscal d’une entreprise sur la situation personnelle du dirigeant ;
- Le droit à l’erreur : nouveauté ? Mythe ou réalité ? qui décide de la bonne foi du contribuable ?
- La création de la nouvelle « police fiscale » : vers une répression accrue ?

II – Réagir à la réception d’un courrier de l’administration fiscale
- Réception d’une demande de renseignements ou de justificatifs : Faut-il répondre ? Qui doit répondre ? Dans quels délais ? Quelle information délivrer ? Quelle pièce transmettre ?
- Réception d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle : comment réagir ? Dans quels délais ?

III – Le vérificateur est là !
- Déroulement du contrôle ;
- Lieu du contrôle ;
- Durée du contrôle ;
- Comment gérer les relations avec le vérificateur ?
- Quelles pièces ou informations doivent lui être remises ?

IV – Clôture des opérations de vérification
- Envoi d’une proposition de rectification : comment réagir ?
- La suite de la procédure jusqu’à la mise en recouvrement :
- Garanties du contribuable et recours (commissions départementales, recours hiérarchiques…) : comment les exercer ?
- Savoir gérer les délais ;

V – Procédure contentieuse et juridictionnelle
- Déposer une réclamation contentieuse ;
- Saisir les juridictions administratives ou judiciaire ;

En conclusion : gérer la problématique du recouvrement
- Sursis de paiement et garanties ;
- Faire face aux actions des services du recouvrement :
- Les actions contre le contribuable lui-même ;
- La mise en cause de la responsabilité d’un tiers ;

Inscription

Places restantes 20

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