06.10.2020

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Cycle JURIDIQUE - GAP

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Cref Formation

Durée 1,0 jour

  1. 06.10.2020 09:00 - 12:00
  2. 06.10.2020 14:00 - 18:00

Prix 282,00 € TTC (235,00 € HT + 47,00 € TVA)

1- Les enjeux de la prévention et les apports de la réforme de la loi de sauvegarde, ordonnance du 14 mars 2014 et décret d'application du 18 juillet 2014.
2- La prévention des difficultés : un souci permanent du dirigeant pour réagir avant cessation des paiements
• Anticipation et diagnostic
• Mise en place et analyse de clignotants
• Les outils du diagnostic et du suivi des mesures prises
• Le rapport de gestion et la prévention
• Le rôle des C.I.P.
• Le choix de la stratégie
• La négociation avec les créanciers et le suivi des accords
• Le rôle de la CCSF
• Les aides conjoncturelles aux entreprises en difficulté
• Mandat ad hoc et conciliation : avantages et inconvénients, choix de la procédure et documents à préparer
• La procédure de sauvegarde, la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA), la procédure de sauvegarde accélérée
• Le déclenchement de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
• Le dossier à préparer pour le Tribunal de commerce
• La prévention à l'initiative des tiers
• La convocation au Tribunal de commerce
• Les échecs de la prévention et leurs conséquences

Inscription

Places restantes 9

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