I- Fiscalité des revenus et du Patrimoine
1.Impôt sur le revenu
• Dispositions générales
• Régime d’imposition des non-résidents
• Versements entre époux divorcés ou séparés
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des particuliers

2.Traitements et salaires
• Forfait mobilité durable

3.Plus-values des particuliers
• Majoration de 1,25 des revenus mobiliers réputés distribués soumis au PFU
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des particuliers
• Imputation des moins-values sur des plus-values
• Aménagement de l’exonération applicable aux immeubles destinés au logement social
• Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières concernant les opérations d’aménagement «loi Elan»
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des particuliers

4.Réductions et crédits d’impôts
• Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19
• Prorogation de certains crédits d’impôt
• Réductions d’impôt pour souscription au capital de certaines entités
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique -véhicules électriques
• Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif Pinel
• Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

II- Fiscalité des entreprises

1.BIC –BNC
• Location meublée touristique
• Réévaluation libre des éléments d'actif
• Majoration de 25 % des bénéfices des entreprises : suppression progressive
• Mesures fiscales Covid-19
• Aides en faveur des entreprises en procédure de conciliation
• Plus-value de cession de biens immobiliers à transformer en logement
• Prorogation des régimes d’exonération zonés
• Prorogation d’autres régimes de faveur

2. Impôt sur les sociétés
• Taux réduit d’impôt sur les sociétés
• L’augmentation de capital par apport de créances décotées est assouplie
• Extension du dispositif d'imputation du déficit d’ensemble sur une base élargie
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des professionnels

3. Réductions et crédits d’impôts
• Crédit d’impôt recherche
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des professionnels
• Crédit d’impôt recherche –Crédit d’impôt innovation
• Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique
• Crédit d’impôt en faveur du prêt à taux zéro
• Divers réductions et crédits d’impôt en faveur de la culture et l’agriculture

4. Taxe sur la valeur ajoutée
• Mise en place de la possibilité de constituer un groupe TVA
• Restriction de l’exonération des services rendus à leurs membres par certains groupements
• Facturation électronique
• TVA des offres composites : prestations uniques ou prestations complexes
• Report de l’entrée en vigueur des directives sur le commerce électronique
• Brexit: liste de questions/réponses à destination des professionnels

5. Enregistrement
• Enregistrement des copies d'actes sous seing privé électroniques
• Formalité d’enregistrement de certains actes et opérations

6. Impôts locaux
• Aménagements apportés à la CVAE
• Cotisation Foncière des Entreprises
• Exonération facultative de CFE en faveur des créations et des extensions d’établissements
• Plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
• Diminution de la valeur locative des établissements industriels
• Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Exonération des commerces de proximité

III- Mesures, Taxes diverses et mesures sociales

1.Taxes sur les véhicules à moteur
• Nouveau durcissement du barème malus automobile CO2
• Nouveau malus «au poids» à compter de 2022
• TVS : aménagement en 2021 et remplacement par deux taxes en 2022

2. Taxe sur les surfaces commerciales
• Extension de la réduction de taux

3. Taxes diverses
• Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
• Taxe Corem du secteur de la mécanique et du décolletage

IV- Contrôle contentieux fiscal et recouvrement

1.Pérennisation de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois
• Rappel
• Aménagements

2.Droit de communication
• Rappel
• Aménagements