22.06.2021

ACTUALITE JURIDIQUE - 1ère session.

Cycle JURIDIQUE

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Fadoua Laftimi

Durée 0,5 jour

  1. 22.06.2021 14:00 - 18:00

Prix 168,00 € TTC (140,00 € HT + 28,00 € TVA)

Lieu: Pomo hôtel, 16 avenue de Kimberley 38380 ECHIROLLES
• Actualité législative et règlementaire
o Pas de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels
o Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises
o Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
o La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
o Nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises
o Non-paiement des loyers, des factures d’eau et d’énergie : maintien du dispositif
o Vente d’immeuble comportant un local commercial : le droit de préférence du locataire ne joue pas
o

• Jurisprudence droits des sociétés
o L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
o Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
o Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s’il est le seul présent à l’assemblée
o Le mandat du président SAS n’est pas reconductible tacitement
o Qu’advient-il du président d’une SAS resté en fonction malgré l’expiration de son mandat ?
o La cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
o Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
o Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société déterminée
o Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales
o Demande d’annulation du plafond d’une garantie de passif pour dol du cédant
o Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif
o L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital social

• Jurisprudence baux commerciaux
o Covid-19 : fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
o Bail commercial et travaux prescrits par l’administration (commerces de restauration)
o Refus d’accord préalable du bailleur à une cession de droit au bail et conséquences
o Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
o Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré

• Jurisprudence responsabilités des experts-comptables et CAC
o Un commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité de la rémunération d’un dirigeant
o Faute de l’expert-comptable en matière fiscale : délai pour agir en responsabilité contre lui
o Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur
o Pas d’obligation de conseil pour l’expert-comptable rédacteur et partie à un acte de cession de parts
o Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé des fiches de paie de son client est cantonné