Lieu: Ibis hôtel, 5-7 avenue Georges Pompidou

Aspects pratiques du renouvellement du bail commercial

Introduction : Stratégie confrontée en fin de bail

Préalable : les points clés du bail commercial

Situation n°1 : inaction du bailleur et du locataire
• Le régime de la tacite prolongation
• Les conséquences sur la durée
• Les conséquences sur le loyer
• Le cas des clauses de renouvellement automatique

Situation n°2 : le bailleur donne congé
• Les conditions de validité du conté
• Le congé avec offre de renouvellement
o Le congé avec offre de renouvellement aux mêmes conditions de loyer
o Le congé avec offre de renouvellement avec un nouveau loyer
o Les possibilités de rétractation de l’offre
o Le cas particulier : le droit d’option du bailleur
• Le congé avec refus de renouvellement
o Le congé avec refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
o Le cas particulier : le droit de repentir du bailleur
o Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
o Le refus avec dénégation du statut

Situation n°3 : le locataire demande le renouvellement
o Les conditions du droit au renouvellement
o Les conditions de validité de la demande
o Les réactions du bailleur

Les actions judiciaires
o L’action en fixation judicaire du loyer renouvelé devant le juge des loyers
o L’action en fixation judiciaire de l’indemnité et/ou contestation des motifs de refus devant le TGI
o Délais pour agir

Les points clés en matière de baux commerciaux
• Durée du bail
• Encadrement du loyer
• Encadrement des charges répercutables sur les locataires
• La cession du bail
o La scission de société et transmission universelle de patrimoine
o Garantie solidaire du cédant
o Le droit de préemption des communes
• Déspécialisation
• Sort du bail et procédures collectives
• Compétences des commissions départementales de conciliation
• La loi PINEL – Loi MACRON
• Résiliation du bail