En visioconférence

• Impôt sur le revenu
o Régime Madelin de réduction IR-PME
o Réduction d’impôt « Scellier » et VEFA
o Exonération des allocations versées par l’employeur au titre des frais de télétravail*
o Déductibilité des prestations compensatoire : seul le jugement de divorce importe
o Déductibilité de la pension alimentaire versée à un ascendant : nécessité de prouver l’état de besoin du bénéficiaire
o Dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus 2020 par les avocats et conseils fiscaux : délais de tolérance
o Imposition des bénéfices réalisés par une société étrangère en lieu et place du contribuable : article 155 A du CGI

• Revenus fonciers
o Déduction des charges afférentes à un logement vacant
o Déduction des intérêts d’emprunt et diligences locatives nécessaires
o Déductibilité des travaux ayant pour but un changement d’usage de l’immeuble
o Première cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe : l’article 13, 5 du CGI s’applique même lorsque la nue-propriété est cédée concomitamment
o Remise gratuite des aménagements et constructions en fin de bail : imposition en cas d’obligation contractuelle
o Option pour l’imposition des revenus fonciers au réel : possible durant le délai de réclamation

• Plus-values des particuliers
o En cas de cession de titres démembrés avec remploi, le redevable de l’impôt est le nu-propriétaire
o L’exonération au titre de la résidence principale ne s’étend pas au parc boisé de 81 ha qui la jouxte
o Qualification de résidence principale et durée d’occupation par le vendeur
o La « normalité » du délai d’inoccupation avant cession de la résidence principale
o Plus-value de cession de parts de SCI IR : pas de prise en compte des travaux réalisés sur l’immeuble pour le calcul de la plus-value
o Le rachat de titres constitue une opération exceptionnelle pouvant bénéficier du système du quotient

• Plus-values professionnelles
o 151 septies A du CGI – Question au gouvernement sur une éventuelle prorogation de la durée de 2 ans pour partir à la retraite
o 238 quindecies du CGI – Le cédant ne doit détenir aucune participation dans la société cessionnaire au cours des 3 années suivant la cession
o 238 quindecies du CGI – condition d’absence de contrôle du cessionnaire par le cédant pendant trois ans
o 238 quindecies du CGI – cession de carte d’agent commercial

• BNC
o Caractère utile des titres d’une société d’expertise comptable inscrits à l’actif d’un BNC
o Application du régime de faveur ZFU pour une SCM « SOS médecins »
o Précisions quant au transfert et à la reprise d’activités en ZFU

• BIC
o Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
o Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : perte de l’exercice ou élément du prix de revient du terrain ?
o Modalités de déduction des charges correspondant à l’achat de prestations continues ou discontinues à échéances successives
o Valorisation du prix d’acquisition d’un usufruit temporaire et AAG
o Méthode de valorisation de l’usufruit temporaire des titres d’une SCI
o Covid-19 : Tolérance pour l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition
o Covid-19 : tolérance de délai de dépôt de certaines déclarations

• Impôt sur les sociétés
o Rachats de parts de SCP et régime de faveur ZRR
o Rachat de moins de 50 % des titres d’une société et régime de faveur ZRR
o Opérations prises en compte pour la déduction d’une provision pour perte
o Mise en oeuvre d’une garantie de passif pour compenser une charge fiscalement non déductible : la somme versée en compensation n’est pas imposable
o CIR : le Conseil d’Etat apporte deux nouvelles précisions pour le calcul
o CIR : des précisions concernant les techniciens de recherche
o Associations – la notion de gestion désintéressée
o Régime de groupe de l’intégration fiscale : tolérance quant à la condition de détention continue au cours d’un exercice

• T.V.A.
o TVA et notion d’assujetti : trust caritatif
o Une même vente peut être considérée comme commerciale au regard de la TVA et patrimoniale au regard des impôts directs…
o Point de départ du délai de péremption
o Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés étendue à certains logiciels de facturation
o TVA et logiciels ou système de caisse : tolérance supprimée
o Les rétrocessions d’honoraires dans les déserts médicaux restent soumises à TVA
o Exonération des prestations de formation professionnelle continue dispensées par des intervenants extérieurs
o Prestations para-hôtelières : le bailleur ou l’exploitant doit pouvoir justifier qu’il dispose des moyens nécessaires pour rendre les services
o Nouveau dispositif de guichet unique de TVA en vigueur le 1er juillet 2021
o TVA des offres composites : prestations uniques ou prestations complexes

• Taxe sur les salaires
o L’interposition d’une personne morale comme présidente de la Holding serait sans effet en taxe sur les salaires

• Marchands de biens immobiliers
o Acquisition placée sous le régime de marchand de biens : le cédant est privé de la dispense de régularisation de la TVA
o Cession d’un immeuble inscrit en stock et transmission à titre onéreux d’une universalité de biens
o La TVA acquittée lors de l’acquisition n’est déductible que lors de la revente
o TVA sur la marge et ventes de terrains à bâtir (« TAB »)
o Précisions relatives au régime de TVA sur la marge
o Notion de terrain à bâtir : application au terrain viabilisé destiné à accueillir une habitation légère de loisir

• Enregistrement
o Dutreil transmission : l’animation doit être effective suffisamment en amont de la donation
o Dutreil transmission : la Cour de cassation se prononce sur le cas des holdings mixtes
o Dutreil et holding animatrice : l’impact des conventions conclues
o Pacte Dutreil : les nouveaux commentaires de l’administration mis en consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021
o Exclusion des immeubles par destination de la prépondérance immobilière
o Engagement de revente et intention spéculative réelle
o Exonération temporaire des dons à hauteur de 100 000 € pour construction d’une résidence principale : exclusion des acquisitions en VEFA
o Constitutionnalité de l’assujettissement des dons manuels aux droits de donation

• I.F.I.
o Réduction ISF-PME, holding animatrice et valeur des attestations fournies par les holdings
o Holding animatrice, la convention d’animation non enregistrée ne suffit pas à elle seule à démontrer le caractère animateur de la société
o Exonération d’un immeuble en qualité de bien professionnel

• Impôts locaux
o La prise en charge des intérêts du crédit-vendeur est un avantage tarifaire déductible de la valeur ajoutée
o Application de la méthode comptable : attention à l’impact des dispositions de l’article 238 bis K, alinéa 1 du CGI sur la méthode d’évaluation
o Redéfinition de la notion d’outillages, installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière

• Contrôle fiscal
o HSBC et liste Falciani, la preuve illicite ?
o La transaction définitive éteint toute réclamation
o Le mandat d’élection de domicile donné avant le début du contrôle est opposable à l’administration
o Recours hiérarchiques et contrôle fiscal : deux garanties substantielles

• Dispositions communes
o Possibilité d’abrogation d’un rescrit par l’administration fiscale
o Rupture brutale des relations commerciales : absence de réparation pour l’expert-comptable
o Responsabilité des dirigeants en cas de versement de dividendes et soutien abusif à une filiale

• International
o Convention fiscale franco-brésilienne : répartition du droit d’imposer pour les plus-values immobilières

• Taxes diverses
o Taxe de 3% : un retard et un seul
o Tascom, concession automobile et notion de surface de vente taxable

• Thèmes :
o L’examen de conformité fiscale
o Projet de loi de finances rectificatives pour 2021