05.12.2019

ACTUALITE JURIDIQUE - 2ème session

Cycle ACTUALITE JURIDIQUE

numéro d'agrément 82 38 01480 38

Formateur Fadoua Laftimi

Durée 0,5 jour

  1. 05.12.2019 08:30 - 12:30

Prix 168,00 € TTC (140,00 € HT + 28,00 € TVA)

- Actualité législative et règlementaire
• Loi de simplification
• Dématérialisation registres des assemblées Décret 2019-1118 du 31-10-2019
• Obligation pour une société à la tête d’un petit groupe de désigner un commissaire aux comptes Décret 2019-1118 du 31-10-2019
• Communication CNCC octobre 2019, questions – réponses relatives à l’application de la loi Pacte
• Communication Ansa, comité juridique n°19-010 du 05-06-2019
• Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, communiqué de la presse du 04 octobre 2019
• Protection du conjoint du chef d’entreprise : le décret d’application de la loi Pacte est paru Décret 2019-1048 du 11-10-2019 du 11-10-2019 : JO 13 texte n°7.

- Actualité jurisprudentielle
• Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction impliquant un véhicule loué par la société. Le dirigeant n’est pas le mandataire de la société qu’il représente.
• Cession de parts de société civile : l’acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d’agrément
• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences
• Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
• Une demande d’indemnité pour convocation tardive à une assemblée de SAS rejetée
• Un gérant de SNC peut être révoqué en justice pour cause légitime
• La preuve d’un transfert de siège social établie par la publicité du transfert.